1. Introduction

• Présentation de l’application :
  Better Call AI est une application d’assistance juridique virtuelle visant à fournir des conseils juridiques simples et accessibles, selon les lois en vigueur dans la région de l’utilisateur. Elle permet aux particuliers de répondre à des questions d’ordre juridique courantes à un coût réduit.
• Public cible :
  L’application est destinée aux utilisateurs souhaitant une assistance rapide et indicative pour répondre à des problématiques juridiques courantes, selon les lois locales en vigueur. Elle vise à rendre accessible des informations juridiques simples sans obligation d’achat.
• Contrairement à ses concurrents, Numerinet attache une importance à ne récupérer ni revendre aucune donnée de leurs utilisateurs. La rentabilité de son application se fait par l’utilisation de quelques publicités.

2. Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

• L’application aide à fournir des conseils juridiques simples et généraux.
• Les conseils sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l’avis ou l’assistance d’un avocat certifié.
• Les conseils ne sont pas forcément mis à jour en temps réel selon les nouvelles lois entrées en vigueur.
• L’utilisateur est seul responsable des actions entreprises suite à l’utilisation de l’application.
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Utilisation autorisée et interdite :

• L’application est destinée à un usage personnel et non commercial.
• Les conseils fournis ne remplacent pas une expertise juridique approfondie.
• Toute tentative de modification, de copie ou d’ingénierie inverse de l’application est strictement interdite.
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Clause de responsabilité :

• Better Call AI décline toute responsabilité concernant les décisions prises sur la base des conseils fournis.
• Aucune garantie sur la précision ou l’exhaustivité des informations fournies.
• L’utilisateur est seul responsable des conséquences de ses actions, notamment en cas d’erreurs d’interprétation ou de résultats inattendus.
• Dépendance aux services tiers : Better Call AI repose sur des services tiers. En cas de dysfonctionnement, d’interruption ou de modification de ces services tiers, Better Call AI ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences pour l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, l’indisponibilité temporaire ou permanente de certaines fonctionnalités de l’application.
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Mentions spécifiques :

• Clause de non-responsabilité : « Better Call AI ne remplace pas un avocat certifié ou une consultation légale professionnelle. »
• Juridiction : Les conditions s’appliquent selon la localisation de l’utilisateur.
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• Modèle économique :
  • Modèle freemium : l’application est gratuite et financée par des publicités.
  • Achat de crédits possible pour supprimer les publicités ou approfondir les réponses.

  Politique de remboursement :

  • En dehors des conditions de remboursements liés à Google Play, les crédits achetés sont non remboursables.
  • Si l’utilisateur achète des crédits puis supprime l’application sans les consommer, il perdre son solde de crédits.

  Méthodes de paiement acceptées :

  • Cartes bancaires, paiement via un compte mobile, PayPal, et autres options disponibles sur les stores (Google Play, App Store).

  Publicités :

  • Les utilisateurs gratuits verront des publicités. L’achat de crédits permet de supprimer ces publicités.

  Modification des CGV/CGU :

  • Better Call AI se réserve le droit de modifier les CGV/CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des changements significatifs dans la fiche des stores Google et Apple.

  Résiliation :

  • Better Call AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGV/CGU.

4.  Mentions légales  :

Éditeur : Numerinet

• Adresse : 2 Bd Chevalier de Clerville, Bât J Bte N 59, 34200 Sète, France
• Email : [email protected]
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• SIRET : 503 504 995
• Responsable de la publication : Paul Guillemant
• Loi applicable : Droit français

5. Politique de confidentialité:

• Données collectées :
  • Informations liées aux requêtes juridiques (catégorie, nature de la demande).
  • Aucune donnée personnelle directement identifiable n’est requise pour l’utilisation de base.

  Usage des données :

  • Amélioration des performances de l’IA et de l’expérience utilisateur.
  • Les données collectées ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement explicite.

  Conformité au RGPD :

  • Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à
    [email protected] COPIER

6.  Clauses spécifiques à l’application :

• Avertissements : Better Call AI ne remplace pas un avocat professionnel ou une consultation juridique complète. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert certifié.
• Compatibilité : Les conseils fournis peuvent ne pas s’appliquer à des situations légales complexes ou spécifiques.